Taxe d'apprentissage

La taxe d’apprentissage, le seul impôt dont vous décidez l’affectation

La taxe d'apprentissage est un impôt obligatoire, qui représente 0,68% de la masse salariale brute (0,44% en Alsace Moselle).
Elle est composée de deux parts :

• 87% contribue au financement des formations en apprentissage
• 13% (le solde, ancien hors quota ou barème) contribue au développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle.

La loi du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé le financement de l’apprentissage, notamment le circuit de collecte et la répartition de la taxe d’apprentissage. Les entreprises doivent désormais verser directement le solde de leur taxe d’apprentissage (13%) aux organismes de formation habilités de leur choix sans limitation de montant.

L’ECPM est habilitée à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en tant qu’organisme de formation habilité sous le code UAI n° 0672792W pour les deux diplômes qu’elle porte :

• Diplôme « Ingénieur Chimiste ECPM » avec le code formation FO 0038866
• Diplôme « Ingénieur Chembiotech » avec le code formation FO 0076331

La loi du 5 septembre 2018 offre toujours la possibilité aux entreprises de verser le solde de leur taxe d’apprentissage " sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formations professionnelles technologiques initiales " (subvention en nature). Plus d’infos sur www.service-public.fr

Procédure pour le versement de la taxe d’apprentissage 2020

Pour faciliter l’opération de déclaration d’intention de versement et de transfert de la taxe d’apprentissage, l’ECPM, en tant que composante de l’Université de Strasbourg, a mis en place une page spécifique sur le site internet de l’Université de Strasbourg accessible par le lien suivant :

verser-taxe-apprentissage.ecpm.fr

Le formulaire de déclaration d’intention de versement est à compléter par les informations suivantes :

• Raison sociale
• Numéro de SIRET
• Nom, prénom du contact TA 2020
• Fonction du contact TA 2020
• Téléphone du contact TA 2020
• Adresse électronique du contact TA 2020 (pour recevoir le reçu libératoire)
• Coordonnées postales du siège social (adresse, code postal, ville)
• Choix de l’établissement destinataire de votre solde
• Montant versé
• Fléchage vers une formation de l’établissement
• Choix du mode de paiement (chèque, virement, paiement en ligne)
• Pièces jointes éventuelles

Informations à inscrire pour un versement spécifique à l’ECPM